Conditions générales de vente

Champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent aux formations courtes et prépayéesréservées en ligne ou en agence auprès d'Objectif Permis Formations (permis AM, formation 125, passerelle A2 → A, formations remorque B96/BE, stages code). Le document contractuel de référence est téléchargeable ci-dessous :

CGV — formations courtes et prépayées (PDF, 2026)

Pour le permis B et les formations longues, le contrat de formation écrit remis à l'inscription (contrat type de l'arrêté du 11 octobre 2024) détaille les conditions propres à votre parcours.

Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat à distance pour vous rétracter, sans avoir à justifier de motif.

Exception — exécution immédiate :si vous demandez expressément que la formation commence avant la fin du délai de rétractation et qu'elle est pleinement exécutée, vous perdez votre droit de rétractation (article L.221-28 du Code de la consommation). Les conditions d'annulation et de report applicables sont alors celles du document PDF ci-dessus.

Pour exercer ce droit, adressez-nous une déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier ou e-mail à [email protected]), par exemple au moyen du formulaire type ci-dessous :

À l'attention d'Objectif Permis Formations, 88 rue Gambetta, 29600 Morlaix — [email protected] :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de formation ci-dessous :
— Commandée le : … / Formation concernée : …
— Nom et adresse du consommateur : …
— Signature (en cas de notification sur papier) et date : …

Médiation de la consommation

Le contrat de formation est soumis au droit français. En cas de difficulté, adressez-vous en priorité aux établissements Objectif Permis en vue de rechercher une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, si vous avez la qualité de consommateur, les réclamations relatives à la validité, l'interprétation, l'exécution ou l'inexécution, l'interruption ou la résiliation du contrat peuvent être soumises au Médiateur de Mobilians, inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, en application de l'article L.615-1 du Code de la consommation.

Le site www.mediateur-mobilians.fr décrit le processus de médiation et permet de déposer une demande en ligne. Le médiateur peut également être saisi par courrier : Monsieur le Médiateur de Mobilians, 43 bis rue de Vaugirard — CS 80016 — 92197 Meudon cedex — [email protected].

Pour un achat en ligne, la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.